La Chambre des Représentants adopte à l’unanimité un projet de loi relatif au Conseil national de la presse et deux propositions de loi relatives à la nationalité marocaine et au Fonds d’entraide familiale
La Chambre des Représentants a adopté, lundi 23 janvier 2023, un projet de loi relatif au Conseil national de la presse, ainsi que deux propositions de loi relatives à la nationalité marocaine et au Fonds d’entraide familiale. L’adoption a eu lieu lors de deux séances plénières législatives présidées par M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre, en présence de M. Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, et M. Mustapha Baïtas, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
Au cours de la première séance, les députés ont adopté à l'unanimité des voix le projet de loi N°53.22 portant ratification du décret-loi n°2.22.770 édictant des dispositions particulières relatives au Conseil National de la Presse, qui comporte un article unique ratifiant le décret-loi 2.22.770 du Rabii I 9, 1444 (6 octobre 2022) édictant des dispositions particulières relatives au Conseil national de la presse."
La loi précédente ne prévoyait pas de dispositions juridiques préventives pouvant être mises en place dans le cas où les élections ne seraient pas organisées à temps ou si le mandat du Conseil national de la presse prenait fin avant la tenue de la session ordinaire des deux Chambres du Parlement, ce qui a dicté la promulgation de ce décret-loi, conformément aux dispositions énoncées à l'Article 81 de la Constitution.
Au cours de la deuxième séance, les députés ont adopté à l'unanimité la proposition de loi modifiant l'article 11 du Dahir n°1-58-250 portant code de la nationalité marocaine, qui s'inscrit dans le cadre de l'application adéquate des dispositions de la Constitution qui ont fait de l'amazighe une langue officielle de l'État.
L'article unique de la proposition de loi adoptée stipule les conditions d'obtention de la nationalité marocaine. À cet égard, en plus de la résidence habituelle et des autres exigences énoncées, une nouvelle condition a été établie qui exige la bonne maîtrise de deux langues, l'arabe et l'amazigh, ou de l'une de ces celles-ci.
La proposition de loi s'inscrit dans le cadre de la volonté de mettre en œuvre le caractère officiel de l'amazighe et de garantir que les lois en vigueur soient conformes à la Constitution, notamment en ce qui concerne les droits et libertés fondamentaux tels qu'ils sont universellement reconnus.
Au cours de la même séance, les députés ont adopté à l'unanimité des voix une proposition de loi modifiant les articles 2 et 4 de la loi N°41.10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale.
Ladite proposition s'inscrit dans le cadre des dispositions du troisième titre du troisième livre du Code marocain de la famille relatives à la pension alimentaire. A cet égard, l'article 197 de ce titre stipule : "La pension alimentaire due aux parents est assurée par les enfants à leur père et mère et par le père et la mère à leurs enfants, conformément aux dispositions du présent Code."
La proposition de loi vise à permettre, de façon claire, aux parents nécessiteux ayant droit à une pension alimentaire pour des raisons humanitaires, économiques ou sociales, de bénéficier d'une entraide familiale.