La Chambre des Représentants adopte à l'unanimité sept accords internationaux bilatéraux et multilatéraux et reporte le vote de deux accords

La Chambre des Représentants a adopté, mardi 18 juillet 2023, à l'unanimité sept projets de loi relatifs aux accords internationaux avec plusieurs pays amis, et ce, lors d'une séance législative présidée par M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des Représentants, en présence de M. Nasser Bourita, ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger.

Dans ce cadre, les députés ont adopté à l'unanimité les projets de loi relatifs aux accords internationaux, qui s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des hautes directives royales concernant la consolidation des relations de coopération et de partenariat qui unissent le Royaume du Maroc à un certain nombre de pays amis et frères, ainsi que le renforcement de la position du Royaume aux niveaux continental et international.

Les accords adoptés sont les suivants :

-       Projet de loi N°55.22 portant approbation de la Convention dans le domaine des services aériens entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite, signée le 28 septembre 2022 à Montréal ;

-       Projet de loi N°56.22 portant approbation du statut du Centre africain pour le développement des ressources minérales, adopté à Addis-Abeba (Éthiopie), le 31 janvier 2016 ;

-       Projet de loi N°59.22 portant approbation de l’accord conclu entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Centre International pour le Développement des Politiques Migratoires (ICMPD), relatif à l’établissement d’une représentation permanente du Centre dans le Royaume, fait à Rabat le 10 Novembre 2022 ;

-       Projet de loi N°62.22 portant approbation de la Convention révisée sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur dans les États arabes, adoptée à Paris le 2 février 2022 et signée par le Royaume du Maroc le 2 Février 2022 ;

-       Projet de loi N°63.22 portant approbation de la Convention générale sur les privilèges et immunités de l’organisation de l’Union africaine adoptée à Accra (Ghana) le 25 octobre 1965 ;

-       Projet de loi N°14.23 portant approbation du Statut du Centre de travail de l’Organisation de la Coopération islamique (OCI), adopté par le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’OCI lors de sa 43ème session tenue les 18 et 19 octobre 2016 à Tachkent, en Ouzbékistan.

Concernant les accords bilatéraux, les Royaumes du Maroc et d'Arabie Saoudite ont conclu, le 28 septembre 2022 à Montréal, un accord dans le domaine des services aériens. Ledit accord définit les droits accordés par les deux parties contractantes aux organismes de transport aérien désignés par chaque partie, qui comprennent le droit de traverser l'espace aérien sans y atterrir, le droit de s'arrêter à des fins commerciales, ainsi que celui d’embarquer et de débarquer des passagers, des bagages, marchandises et courriers, selon les modalités précisées dans l'annexe à l'accord.

Quant au deuxième accord, il concerne le domaine de la navigation commerciale entre le Gouvernement marocain et celui de la République de Djibouti, signé en novembre 2022, en vertu duquel chaque partie s'engage, conformément à ses dispositions, à accorder aux navires, équipages, marchandises et passagers de l'autre partie le même traitement qui est accordé à son navire.

S'agissant des quatre accords régionaux, le premier porte sur les privilèges et l'immunité de l'Organisation de l'Unité Africaine et de l'Union Africaine signé à Accra en 1965. Ledit accord définit les procédures et les règles du travail des différents organes et centres de l'Union africaine, de leurs actifs et de leurs fonctionnaires, et établit la liste de toutes les immunités et privilèges dont devraient bénéficier les représentants des États, les employés et les experts de l'Union africaine dans les différents États membres dans l'exercice de leurs fonctions.

En ce qui concerne le deuxième accord portant sur le statut du Centre africain pour le développement des ressources minérales, conclu à Addis-Abeba en 2016, l'adhésion du Maroc à ce statut s'inscrit dans le cadre des efforts de notre pays pour appuyer le développement durable, l'accès à l'énergie, le développement des ressources et le renforcement des capacités. Ce statut vise à coordonner et superviser la mise en œuvre de la vision africaine en matière de minéralisation et de son plan d'action pour permettre au secteur des ressources minérales de jouer son rôle dans le développement du continent. L’adoption du Royaume du Maroc et son adhésion à ces deux mécanismes juridiques adoptés par l'Union Africaine sont accompagnées d’une déclaration interprétative selon laquelle la ratification ne peut en aucun cas être comprise ou interprétée comme la reconnaissance par le Royaume d'un acte, d'un fait, d'une situation ou d'une entité qui n'est pas reconnue par le Royaume du Maroc ou qui porterait atteinte à ses intérêts.

La Convention révisée sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur dans les États arabes établit les conditions générales de reconnaissance des grades de l’enseignement supérieur et ses diplômes, et exhorte les États à adapter leurs législations nationales à ses dispositions et à prendre les mesures nécessaires à la coordination aux niveaux national, bilatéral et multilatéral.

La dernière convention régionale concerne le Statut du Centre de travail de l’Organisation de la coopération islamique, adopté par le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’Organisation de la coopération islamique dans sa 43e session, tenue à Tachkent (République d’Ouzbékistan) les 18 et 19 octobre 2016. Cette Convention vise la création d’un centre de développement de projets pratiques et stratégies de terrain. Elle a également pour but d’appuyer les initiatives des États membres et les accompagner dans l’application des mécanismes juridiques liés aux domaines du travail, de l’emploi et de la protection sociale.

Concernant les accords multilatéraux, le premier est l’accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Centre international pour le développement des politiques migratoires relatif à l’établissement d’une représentation dudit Centre au Royaume du Maroc, fait à Rabat le 10 novembre 2022. Dans ce cadre, le centre œuvre à mettre en place des projets et programmes dans les principaux domaines d’intérêt commun qui concernent le développement et la consolidation des capacités du Royaume et la fourniture de l’appui consultatif et de l’assistance technique nécessaires dans ce domaine.

À propos des accords faisant l’objet du projet de loi N°76.19 portant approbation de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, signé par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019, et du projet de loi N°77.19 portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé par le Royaume du Maroc, la Chambre a décidé d’en reporter l’examen et les resoumettre à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des MRE, jusqu’à ce qu'il soit statué sur certaines observations formulées à leur égard, portant sur les intérêts des MRE.