La Chambre des Représentants adopte à l’unanimité quatre projets de loi et clôture la deuxième session législative de l’année législative 2021-2022
La Chambre des Représentants a adopté, mardi 26 juillet 2022, à l’unanimité quatre projets de loi, dont deux sont liés au Conseil de la concurrence alors que les deux autres s’articulent sur l’aquaculture marine. L’adoption s’est produite lors d’une séance plénière législative présidée par M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des Représentants, en présence de Mme Nadia Fettah Alaoui, ministre de l’économie et des finances et M. Mohamed Sadiki, ministre de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement rural et des eaux et forêts.
La Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi N°40.21 modifiant et complétant la loi N°104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence, qui vise à clarifier et à détailler les procédures et les mesures liées aux pratiques anticoncurrentielles. Le projet de loi vise également à consolider l'efficacité des mesures, à renforcer la protection des droits des autres parties et à améliorer le système de contrôle des opérations de concentration économique.
Les Représentants ont également adopté à l'unanimité le projet de loi N°41.21 modifiant et complétant la loi N°20.13 relative au Conseil de la concurrence. Ce projet vise à renforcer l’impartialité du Conseil en tant qu'instance constitutionnelle indépendante, et à améliorer et détailler les mesures de saisine du Conseil.
Les deux projets de loi convergent dans leur finalité d'œuvrer à l'amélioration du climat des affaires, à la consolidation de l'attraction des investissements, à la protection des consommateurs, à l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et du bien-être social, ainsi qu'à l'établissement de la bonne gouvernance et de l'État de droit dans le domaine économique.
Au cours de la même séance, la Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi N°84.21 relatif à l'aquaculture marine et le projet de loi N°85.21 modifiant et complétant la loi N°52.09 portant création de l'Agence nationale pour le développement de l’aquaculture. Les deux projets de loi s'inscrivent dans l'impératif et l'importance de s'engager dans le cadre stratégique de la FAO pour des systèmes agricoles et alimentaires plus efficaces, inclusifs, résilients et durables.
Les deux projets de loi visent à doter l’aquaculture marine d’un cadre juridique moderne et unique pour reconnaître son identité particulière et son statut juridique différent de la pêche maritime. Les projets de loi visent également à assurer la stabilité juridique, à garantir la transparence nécessaire et à offrir aux investisseurs une vision claire.
En outre, ces deux projets ont apporté des nouveautés qui accordent au secteur la première définition de l’aquaculture marine, adoptent une base juridique pour les incitations et le financement de l'État, intègrent une approche de planification sectorielle dans l’aquaculture marine, consolident les mesures d'évaluation et de protection de l'environnement et créent le Conseil national de l’aquaculture marine.
A l’issue de la séance législative, la Chambre des Représentants a tenu une séance plénière pour clôturer la deuxième session de la première année législative de la onzième Législature, conformément aux dispositions de l'article 65 de la Constitution et à l'article 19 du Règlement Intérieur de la Chambre. Au cours de la séance, M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des Représentants, a présenté le bilan de la Chambre pour cette période.