La Chambre des Représentants adopte à l’unanimité le projet de loi N°25.20 édictant des mesures exceptionnelles au profit des employeurs affiliés à la CNSS et leurs salariés déclarés, touchés par les répercussions de la propagation du "Covid-19"
La Chambre des Représentants a adopté aujourd’hui mardi 21 Avril 2020 à l’unanimité le projet de loi N°25.20 édictant des mesures exceptionnelles au profit des employeurs affiliés à la CNSS et leurs salariés déclarés, touchés par les répercussions de la propagation du "Covid-19", et ce, lors d’une séance plénière présidée par M. Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, avec la présence de M. Mohamed Amakraz, ministre du travail et de l’insertion professionnelle.
Lors de sa présentation du projet de loi, transmis par la Chambre des Conseillers, le ministre du travail et de l’insertion professionnelle a salué « l’engagement des député(e)s de majorité et d’opposition dans le processus de légifération du texte et l’accélération de son examen, eu égard à la conjoncture exceptionnelle sollicitant l'intérêt suprême de la patrie ».
Pour leur part, les représentant(e)s des groupes et groupement parlementaires ont exprimé leurs remerciements et gratitude à la conduite éclairée de Sa Majesté le Roi Mohammed VI et son souci de prendre des mesures proactives pour limiter et prévenir la propagation de la pandémie du Coronavirus "Covid-19".
Ainsi, les député(e)s ont insisté sur l’application stricte des dispositions du projet de loi et exprimé leur souci d'assurer l'équité envers les employeurs et les travailleurs en même temps, avec la nécessité de faire preuve d'un esprit de solidarité et de dévouement au consensus national qui imprime cette étape, appelant à appuyer les entreprises marocaines, à préserver les emplois et à prendre toutes les mesures préventives pour garantir la sécurité des employés.
Le projet de loi précité vise à édicter des mesures d’accompagnement des employeurs se trouvant en situation difficile du fait que leur activité soit affectée, et que leurs travailleurs soient impactés par la propagation de ce virus. Il s’agit de verser des indemnités au profit des salariés et stagiaires en formation-insertion, qui sont déclarés au titre du mois de Février 2020 à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Ainsi, le projet de loi considère la période allant du 15 Mars 2020 jusqu’au 30 Juin 2020 comme une période d’arrêt temporaire de travail pour les salariés, de manière à ce que la relation contractuelle avec les employeurs subsiste.
Le projet de loi prévoit également la suspension du paiement des cotisations dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour la période allant du 1er mars 2020 jusqu’au 30 Juin 2020, comme condition d’éligibilité pour bénéficier des indemnités versées par la CNSS, ainsi que des services du régime de l’assurance maladie obligatoire, et ce, au profit des salariés et stagiaires en formation-insertion.
En vertu de ce texte, l’employeur est tenu de restituer à la CNSS toute somme versée sur la base d’une fausse déclaration de sa part, sous peine de l’application des sanctions prévues par les textes en vigueur. La Caisse procédera au versement des sommes qui lui ont été restituées au budget de l’Etat.
Le projet de loi N°25.20 édictant des mesures exceptionnelles au profit des employeurs affiliés à la CNSS et leurs salariés déclarés, touchés par les répercussions de la propagation du "Covid-19"entrera en vigueur à partir du 1er Avril 2020.