La Chambre des Représentants adopte à l’unanimité deux projets de loi relatifs à la protection sociale et à l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption
La Chambre des Représentants a adopté à l’unanimité, lundi 15 Mars 2021, deux projets de loi relatifs à la protection sociale et à l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption, et ce, lors d’une séance plénière présidée par M. Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, et en présence de M. Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration.
Dans sa présentation du projet de loi-cadre N°09.21 relatif à la protection sociale, le ministre a expliqué que «ce projet vise principalement à protéger les catégories pauvres et vulnérables, ainsi que les familles à revenu limité, contre les dangers relatifs à l'enfance, la maladie, la vieillesse et la perte d'emploi », notant que 22 millions marocains, dont 11 millions de Ramedistes et 11 millions de professionnels, commerçants, agriculteurs, artisans traditionnels et de personnes exerçant une activité libérale, bénéficieront d'une assurance maladie obligatoire (AMO) avec les mêmes services et paniers de soins dont bénéficient actuellement les travailleurs du secteur privé.
Ce projet de loi-cadre vise à généraliser l’assurance maladie obligatoire à travers l'élargissement de la prestation pour inclure les catégories nécessiteuses Ramedistes, et la mise en application complète de cette assurance au profit des professionnels, travailleurs indépendants, personnes non salariées exerçant une activité libérale, selon un calendrier précis. Il vise également la généralisation des allocations familiales et l’élargissement de la base des adhérents aux systèmes de retraite, ainsi que la généralisation de l’indemnité pour perte d’emploi.
Les député(e)s représentant(e)s les groupes et le groupement ainsi que le reste des députés, ont pris la parole, dans le cadre du débat. Ainsi, les intervenants se sont félicités de l’initiative royale qui a ouvert ce chantier important, qui bénéficie d’une attention et d’un suivi particuliers de Sa Majesté, exprimant leur espoir de son succès et sa bonne mise en œuvre, dépassant les carences du présent système de couverture sanitaire, appelant à l’accélération des textes législatifs et réglementaires accompagnant ce projet afin d’accompagner la mise en œuvre effective des dispositions de cette loi dans les plus brefs délais.
Les député(e)s ont également salué le contenu des dispositions du projet à l’horizon de l’instauration d’une justice sociale qui permettrait l’accès à des prestations de même à préserver la dignité du citoyen et à répondre à ses besoins. Ils ont par ailleurs formulé des observations quant à la contribution des catégories cibles, aux moyens d'améliorer la gouvernance dans la gestion de projet, à la gestion financière de la couverture sociale, à l'importance de la coordination entre les différents programmes à caractère social, et autres suggestions qui contribuent à garantir la réussite du projet.
Lors de la même séance, la Chambre des Représentants a adopté à l’unanimité le projet de loi N°46.19 relatif à l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption, qui intervient dans le cadre de l’actualisation du cadre juridique des prérogatives conférées par les dispositions de l’article 36 de la Constitution de 2011 à cette instance.
Le projet de loi précité détermine les missions l'Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption, les modalités de sa composition, son organisation, ses règles de fonctionnement et les cas d'incompatibilité. L’Instance contribuera à renforcer l'effort national de lutte contre le fléau de la corruption et consolider la bonne gouvernance, diffuser les valeurs d'intégrité et de transparence, faire face au développement quantitatif et qualitatif des aspects de corruption, en tenant compte des normes internationalement admises concernant les instances de lutte contre la corruption, notamment celles relatives à l'indépendance, et l’élargissement du champ d'intervention comprenant gouvernance, prévention et lutte.
Ce projet entrera en vigueur après son adoption définitive par les deux Chambres du Parlement, et à compter de la date de nomination du président, des membres et du Secrétaire Général de ladite Instance.