La Chambre des Représentants adopte le projet de loi N°42.20 modifiant le Décret-loi n°2.20.292 édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration
La Chambre des Représentants a adopté mardi 7 juillet 2020 le projet de loi N°42.20 modifiant le Décret-loi n°2.20.292 édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration, lors d’une séance plénière présidée par M. Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, et en présence de M. Noureddine Boutayeb, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
Ce projet de loi vise l’abrogation des dispositions de l'article 6 du décret-loi n°2.20.292 précité, relatives à la suppression de tous les délais législatifs et réglementaires édictés dans les lois en vigueur pendant la déclaration de l'état d'urgence sanitaire (à l’exception des délais relatifs aux recours en appel pour les personnes poursuivies en état de détention, aux durées de placement en garde à vue et à la détention préventive), délais qui seront calculés au lendemain de la levée de l'état d'urgence.
Lors de sa présentation du projet de loi, M. Noureddine Boutayeb, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, a fait savoir que les dispositions édictées aux termes de l’article 6 seront remplacées par d’autres dispositions permettant au Gouvernement, durant l’état d’urgence sanitaire, de supprimer les délais énoncés dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, dès lors qu'une telle situation porte préjudice aux droits et aux engagements pour les personnes concernées durant ces délais, eu égard aux mesures prises par les autorités compétentes pour limiter la propagation de la pandémie. En outre, ces nouvelles dispositions renvoient à un texte réglementaire pour identifier les cas de suspension de l’effet des délais précités.
Le ministre a rappelé le contexte de cet article 6 au début de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire fin mars dernier, et a relevé que face à la prorogation forcée et répétée de l’état d’urgence sanitaire, le maintien de l'article 6 précité dans sa version actuelle en tant que règle générale, suscite bien des problématiques après l'assouplissement du confinement sanitaire.
Par la suite, les représentant(e)s des groupes de majorité, et les représentant(e)s des groupes et du groupement d’opposition, ont présenté des interventions dans le cadre de la discussion générale, à travers lesquelles ils ont expliqué leur position du projet de loi ainsi que leurs propositions pour une gestion optimale de la situation que connait notre pays.
Les député(e)s ont présenté leurs remerciements et gratitude pour tous les précieux efforts et les initiatives innovantes entreprises par les autorités de notre pays pour lutter contre cette pandémie. Par la même occasion, ils se sont félicités de la vision proactive de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu le glorifie, et de l'accompagnement continu du Gouvernement et de tous les intervenants concernés qui ont mis notre pays à l'abri de la propagation terrible de cette dangereuse épidémie, et partant, une sortie avec les moindres pertes humaines et économiques. Le Royaume a ainsi donné une bonne leçon de solidarité, de synergie et de cohésion qui permet à notre pays d’envisager l'avenir avec confiance.
Les député(e)s ont considéré le projet de loi objet d’examen en conformité avec l'approche qui permet au Gouvernement de décider pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclarée, conformément à la validité de tous les délais édictés dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, dès lors qu'une telle situation porte préjudice aux droits et aux engagements pour les personnes concernées durant ces délais, eu égard aux mesures prises par les autorités compétentes, incarnant de la sorte la flexibilité de la règle juridique, en particulier dans cette conjoncture difficile.
Les député(e)s ont également appelé à davantage de fermeté en dépit de la levée progressive du confinement sanitaire, dans l’application des mesures sanitaires afin de circonscrire l’épidémie dans les milieux professionnels, industriels et dans les entreprises. Pour cette raison, il convient d’agir avec davantage de fermeté, et de sensibiliser les citoyens, que les député(e)s considèrent une responsabilité collective.
Ils ont également appelé à un équilibre entre les obligations et les droits, la participation l’institution législative dans la gestion de cette étape, soulevant certaines questions et problèmes en suspens pour lesquels des solutions appropriées devraient être trouvées dans les plus brefs délais.