La Chambre des Représentants adopte le projet de loi N°27.22 relatif à la couverture médicale de base
La Chambre des Représentants a adopté, lundi 8 novembre 2022, le projet de loi n°27.22 modifiant et complétant la loi N°65.00 portant Code de la couverture médicale de base. L'adoption a eu lieu lors d'une séance plénière législative présidée par M. Mohammed Ouzzine, Vice-Président de la Chambre, en présence de M. Khalid Ait Taleb, Ministre de la Santé et de la Protection sociale, et M. Mustapha Baïtas, Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement et porte-parole du Gouvernement.
Le projet de loi adopté, s'inscrivant dans le cadre du grand projet de protection sociale, revêt d’une importance et d’une urgence particulières, car il est étroitement lié à plusieurs dispositions de la loi-cadre N°09.21 relative à la généralisation de la protection sociale pour tous les marocains et étant une révolution sociale vers l'amélioration des conditions de vie des citoyens.
Le projet de loi N°27.22, qui intervient en application des hautes instructions Royales, est basé sur quatre principes fondamentaux, à savoir, la mise en œuvre du projet de protection sociale, la réforme du système de santé en termes de généralisation de l'assurance maladie obligatoire de base, le transfert automatique des bénéficiaires du régime d'assistance médicale RAMED vers le régime d'assurance maladie obligatoire de base, la suppression du régime d'assistance médicale RAMED et sa substitution par le régime d'assurance maladie obligatoire de base, et la préservation des acquis accordés aux bénéficiaires du régime d'assistance médicale RAMED.
Ledit projet de loi prévoit également le bénéfice du même panier de soins, l'adoption du Registre Social Unifié comme condition pour bénéficier de ce régime, et l'attribution de la gestion du régime à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Quant au coût financier de la mise en œuvre de ce projet, l'État assumera la responsabilité de cet aspect, tant en ce qui concerne le secteur public que le secteur privé, en tenant compte de la nécessité d’encadrer ce dernier par rapport au tarif de référence, et ce, afin que l'État puisse couvrir le coût financier et protéger les citoyens de certaines pratiques illégales qui affectent le paiement des coûts de soins.