La Chambre des Représentants adopte le projet de loi de finances N°65.20 au titre de l’année 2021 (2ème lecture) et le projet de loi N°43.20 relatif aux services de confiance pour les transactions électroniques
La Chambre des Représentants a adopté à la majorité des voix mardi 8 Décembre 2020 le projet de loi de finances N°65.20 au titre de l’année budgétaire 2021, et à l’unanimité le projet de loi N°43.20 relatif aux services de confiance pour les transactions électroniques, et ce, lors d’une séance plénière présidée par M. Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, avec la présence de M. Mustapha Ramid, ministre d’Etat chargé des droits de l’homme et des relations avec le Parlement, de M. Mohamed Benchaaboun, ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration et de M. Abdellatif Loudiyi, ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de l’administration de la défense nationale.
Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances N°65.20, les représentants des groupes et du groupement parlementaires ont souligné que le Royaume est confronté à de grands défis économiques en raison de la propagation de la pandémie du Coronavirus, mettant en avant l’importance de m'investissement dans les secteurs sociaux, et se félicitant du projet de généralisation de la couverture médicale et sociale lancé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI.
Les député(e)s ont estimé que la relance économique passe par la valorisation des produits nationaux, l’appui aux entreprises marocaines ainsi qu’au pouvoir d'achat, et mise en œuvre des grands chantiers, saluant la création du Fonds Mohammed VI pour l'investissement, en tant que fonds national d'investissement contribuant à améliorer la compétitivité économique et à accompagner les grands projets du Royaume pour la période post-pandémie.
A cette occasion, les député(e)s ont renouvelé leur félicitation pour le succès du Maroc concernant la première cause nationale, et dans l’opération de sécurisation du passage de "Guerguarate", de manière pacifique et hautement professionnelle, dont les Forces Armées Royales ont fait montre, sous la conduite de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Chef suprême des Forces Armées Royales et chef d'état-major général, exprimant leur fierté de la forte cohésion du peuple marocain et de son consensus sur la question de l'intégrité territoriale du Royaume.
Avec l’adoption par la Chambre des Représentants du projet de loi de finances pour l’année 2021 en deuxième lecture, le projet finalise sa procédure d’examen au sein du Parlement, et entrera en vigueur après sa publication au Bulletin Officiel.
Lors de sa présentation du projet de loi N°43.20 relatif aux services de confiance pour les transactions électroniques, M. Abdellatif Loudiyi, ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de l’administration de la défense nationale, a souligné que ce projet « constitue une pierre angulaire et un pilier important pour le reste des textes législatifs relatifs aux domaines de la cybersécurité et de la confiance numérique». Il a expliqué que le grand développement numérique que connaît le Royaume appelle à créer un climat de confiance qui comprend tous les services numériques et offre aux acteurs économiques et aux administrations publiques un environnement juridique qui permet de lancer de nouveaux services, et assure en même temps la protection juridique pour les citoyens et les encourage à la demande croissante de transactions numériques.
Ce projet de loi a pour objectif de mettre en place un nouveau cadre juridique qui répond aux besoins des acteurs économiques, publics, privés, administrations publiques et citoyen(e)s, à travers l’organisation des signatures électroniques, du cachet électronique, de l'horodatage électronique, des services de transmission électronique sécurisée et de la vérification des sites Web.
Ce projet de loi vise également à établir un cadre juridique moins restrictif et plus approprié pour les diverses transactions et à clarifier l'effet juridique de la signature électronique simple et avancée, de sorte que l'effet juridique des deux signatures électroniques ne puisse être rejeté ou non accepté simplement parce qu'elles sont présentées sous forme électronique ou parce qu'elles ne répondent pas aux exigences d'une signature électronique qualifiée, ainsi que d'élargir le champ d'application de la loi actuelle pour y inclure les documents émis par les établissements de crédit et organismes assimilés.