La Chambre des Représentants adopte le PLF rectificative 2020 et six projets de loi à caractère social et organisationnel
La Chambre des Représentants a adopté lundi 20 juillet 2020 le projet de loi de finances rectificative N°35.20 au titre de l'année budgétaire 2020 dans le cadre d’une deuxième lecture, et six projets de loi relatifs à la carte nationale d'identité électronique, au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social, à la profession de comptable agréé, aux fondations d’œuvres sociales, et ce, lors d’une séance plénière présidée par M. Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, et en la présence de M. Mohamed Benchaâbou, ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, et M. Noureddine Boutayeb, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur.
Dans le cadre de l’interprétation du vote sur le projet de loi de finances rectificative N°35.20 au titre de l'année budgétaire 2020, les groupes de majorité et d’opposition ont souligné l’importance de l’appui du monde rural, l’investissement, la stimulation de la consommation, l’augmentation du pouvoir d’achat des citoyens, et l’organisation du secteur informel. Ils ont également présenté des propositions pour limiter les répercussions économiques et sociales de la pandémie du Coronavirus.
Les député(e)s ont considéré que le maintien des emplois, l’appui des secteurs touchés, la relance des entreprises nationales, l’appui du produit national, et la création de mécanismes de solidarité et de cohésion sociale, constituent des priorités pour le Maroc de l’après Coronavirus. Par l’adoption de la Chambre des Représentants du projet de loi de finances rectificative N°35.20 au titre de l'année budgétaire 2020 en 2ème lecture, la procédure d’examen dudit projet de loi au Parlement est ainsi achevée, et son entrée en vigueur aura lieu après sa publication au Bulletin Officiel.
S’agissant du projet de loi N°53.19 modifiant et complétant la loi N°127.12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés, M. Mohamed Benchaâboun a souligné que ce projet vise à surmonter l’impasse que connait l’organisation professionnelle des comptables agréés et à remédier aux lacunes de l’application de la loi N°127.12 précitée, selon une approche participative qui a intéressé les parties concernées.
Concernant le projet de loi N°04.20 relatif à la carte nationale d'identité électronique, M. Noureddine Boutayeb, ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, a souligné que ce projet entend la préparation d’une nouvelle génération de cartes nationales d'identité électronique, avec des critères de sécurité développés permettant la protection du citoyen, limitant d’une part la fraude et l’usurpation d’identité, et d’autre part, l’intégration de nouvelles fonctionnalités de manière à accompagner la vision du Royaume en matière de développement numérique. Le projet de loi propose la réduction de l'âge obligatoire d'obtention de la CINE, qui passe de 18 à 16 ans,
Lors de sa discussion, les membres de la Chambre se sont félicités du projet de loi, considérant qu’il répond aux aspirations des citoyens et des différents acteurs dans la lutte contre la fraude et l’usurpation d’identité, et l’accompagnement de la transformation digitale du Royaume, appelant à l’application accélérée de ses dispositions, et d’exempter les citoyens de présenter des documents supplémentaires pour obtenir certains services. Ils ont en outre noté la nécessité d’inclure la langue Amazigh, au cotés de la langue Arabe et des caractères latins, dans la nouvelle carte, en application des dispositions de l’article 5 de la Constitution, et de la loi organique N°26.16 définissant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l'Amazighe. Ils ont appelé à consolider les campagnes menées par la sûreté nationale dans les différentes régions du Royaume pour généraliser la nouvelle CNIE.
Lors de la même séance, la Chambre des Représentants a adopté le projet de loi N°72.18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence Nationale des Registres. Ce projet de loi entend la mise en place d’un système national intégré d'enregistrement des familles pour bénéficier de programmes d’appui social, ainsi que la création de mécanismes pour consolider l’harmonisation entre lesdits programmes. Ce projet de loi prévoit en particulier la création du registre national de la population, du registre social unifié, la protection des données à caractère personnel des personnes inscrites aux registres, et la création de l'Agence nationale des registres.
Dans le cadre de la discussion générale, les député(e)s ont été unanimes sur l’importance du projet de loi précité, considérant qu’il répond aux hautes instructions royales appelant à l’amélioration du rendement des programmes d’appui social, et l’adoption de critères précis et objectifs pour déterminer les catégories éligibles aux programmes d’appui social.
Dans le cadre de l’amélioration des services sociaux offerts au personnel des collectivités territoriales, aux agents d’autorité relevant du ministère de l’intérieur, et au personnel de la protection civile, la Chambre des Représentants a adopté à l’unanimité le projet de loi N°37.18 relatif à la Fondation des œuvres sociales du personnel des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances, le projet de loi 38.18 portant réorganisation de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d'autorité du Ministère de l'Intérieur, et le projet de loi 60.18 relatif à la Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la direction générale de la protection civile.