La Chambre des Représentants adopte la proposition d’amendement du Règlement Intérieur de la Chambre et deux projets de loi relatifs aux zones industrielles et au contrôle financier de l'Etat sur les établissements et entreprises publics

La Chambre des Représentants a adopté, mardi 30 janvier 2023,  la proposition d’amendement du Règlement Intérieur de la Chambre, ainsi que deux projets de loi relatifs au contrôle financier de l'État sur les établissements et entreprises publics et aux zones industrielles.

M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des Représentants, a présidé la séance consacrée au vote de la proposition d'amendement du Règlement Intérieur de la Chambre, au cours de laquelle ladite proposition a été adoptée à la majorité, après que plus de 303 amendements ont été apportés par divers Groupes et Groupement parlementaires, et députés non apparentés.

Lors de son intervention, le Président de la Chambre des Représentants a salué l'atmosphère positive qui avait marqué l'examen et la discussion des amendements relatifs à la proposition de Règlement Intérieur de la Chambre, notant que, depuis le début de cette Législature, ce chantier, qui vise à actualiser le Règlement intérieur de la Chambre et à harmoniser certaines de ses dispositions avec les développements du paysage parlementaire en général, a fait l’objet d’un intérêt croissant.

M. Talbi El Alami a également souligné que cette proposition est le fruit d'un effort collectif, qui s’est étalé sur plusieurs réunions, tout en mettant l'accent sur  l'importance du Règlement Intérieur dans la Constitution. L'importance accordée à ce Règlement est particulièrement évidente dans de nombreux détails et dispositions de la Constitution, notamment dans 8 de ses articles, ce qui témoigne de l'importance dudit Règlement, alors que les Constitutions précédentes ne faisaient référence qu'à la nécessité de le transmettre à la justice constitutionnelle après son adoption.

En outre, le Président de la Chambre a noté que les amendements apportés à cette proposition émanent du sentiment collectif et de l'ambition commune d'adopter de nouvelles règles et de nouveaux amendements qui peuvent constituer un nouveau moteur d’une action commune, caractérisée par l’efficience, le sérieux et la créativité, et «d’assurer que notre pratique en tant que Représentants de la nation soit suffisamment protégée par des garanties nécessaires pour la promouvoir au mieux.»

Par ailleurs, M. Talbi El Alami a indiqué que la mouture du Règlement Intérieur a judicieusement assimilé le processus de plus d’une décennie d’action parlementaire, et a tenté de combler ses lacunes avec l'audace requise dans le plein respect de l'ambition politique et des restrictions constitutionnelles qui doivent être respectées. Dans la même veine, le Président a remercié les membres de la Commission chargée de réviser le Règlement Intérieur et la sous-commission qui en relève, ainsi que tous les membres de la Chambre des Représentants.

Il convient de noter que la Chambre des Représentants a déjà adopté deux projets de loi au cours d'une séance précédente, présidée par M. Mohamed Sabbari, Vice-Président de la Chambre des Représentants, en présence de M. Fouzi Lekjaa, ministre délégué auprès de la ministre de l'Économie et des Finances, chargé du Budget, M. Ryad Mezzour, ministre de l’Industrie et du Commerce, et M. Mustapha Baïtas, ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du Gouvernement.

Les députés ont adopté à la majorité le projet de loi N°54.22 complétant et modifiant la loi N°69.00 relative au contrôle financier de l'État sur les établissements et entreprises publics et autres organismes. Ce projet vise à encourager l'investissement, comme Sa Majesté a appelé dans plusieurs discours, étant donné que l'investissement public en particulier demeure un instrument essentiel pour stimuler la croissance économique nationale, et ce, afin de préserver la transparence et atteindre les objectifs souhaités.

Le projet de loi adopté comprend plusieurs dispositions qui prévoient l'extension du champ d'application du décret relatif aux marchés publics à tous les organismes publics à caractère administratif bénéficiant de fonds publics, l'adoption d'un référentiel unifié pour les marchés publics relatif à tous les acheteurs publics, au lieu de multiples systèmes particuliers, afin de clarifier la vision aux acteurs économiques. Le projet de loi prévoit également la prise en compte des particularités des organismes publics proposés pour être soumis au décret sur les marchés publics, afin de mieux répondre aux attentes croissantes des acteurs économiques nationaux et étrangers.

À la même séance, le projet de loi N°102.21 relatif aux zones industrielles a été adopté à la majorité en deuxième lecture. Le texte vise à définir les règles applicables en matière de gestion, d’aménagement, de valorisation et d’entretien des zones industrielles, afin de parvenir à un développement industriel national efficace, en tenant compte de la justice spatiale.

Ce projet de loi a notamment pour objectif d’encourager l'investissement dans le domaine industriel, y compris dans le domaine des services connexes, en garantissant le foncier aménagé à cet effet, en plus du renforcement de l'arsenal juridique lié à l'aménagement et à la gestion des zones industrielles, afin d’améliorer leur qualité et de lutter contre le phénomène de la spéculation immobilière.

De plus, le texte législatif en question renforcera le climat des affaires, qui a connu un développement important dans notre pays, et mettra en place des mécanismes de bonne gouvernance pour les zones industrielles. Il vise aussi à combattre l'économie de rente dans ce domaine, ainsi qu’à résoudre de nombreuses problématiques qui ont toujours été un obstacle à l'investissement national et étranger.