La Chambre des Représentants adopte à la majorité six projets de loi relatifs au commerce et au secteur de la santé

La Chambre des Représentants a adopté, mercredi 26 avril 2023, six projets de loi relatifs au commerce et au secteur de la santé, et ce, lors d’une séance législative présidée par M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre, en présence de M. Khalid Aït Taleb, ministre de la Santé et de la Protection sociale, et de M. Mustapha Baïtas, Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement et Porte-parole du Gouvernement.

Lors de ladite séance, les députés ont voté à la majorité le projet de loi N°69.21 modifiant la loi N°15.95 formant Code de commerce édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, tel qu'il a été adopté  par la Chambre des Conseillers le 7 février 2023, en deuxième lecture.

Cette loi intervient afin de combler le vide dû à l’absence d’un cadre juridique relatif aux délais de paiement dans les transactions commerciales, notamment l’émergence de la problématique des délais de paiement entre les entreprises privées, ce qui impacte la trésorerie des micros, petites et moyennes entreprises et menace leur pouvoir concurrentiel.

Ce nouveau texte juridique vise l’imposition de pratiques unifiées concernant les conditions de vente à travers l’édiction de dispositions particulières relatives aux délais de paiement dans le cadre des transactions commerciales, et ce, afin de consolider les acquis et développer de nouveaux domaines de progrès concernant les délais de paiement. Le texte prévoit également des mesures concrètes pour remédier à la problématique de retard de paiement, ce qui est une composante principale dans le plan de décollage économique et un levier pour améliorer le climat des affaires et pour hisser la position du pays dans le classement des indices internationaux.

Au cours de la même séance, la Chambre des Représentants a adopté un certain nombre de projets de loi relatifs au secteur de la santé. Dans ce cadre, les députés ont adopté à la majorité le projet de loi N°11.22 relatif à la création de l'Agence marocaine du sang et de ses dérivés. En vertu de cette loi, l’Agence sera soumise à la tutelle de l’État et aura comme objectif de contribuer à l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique nationale relative au sang, ainsi que la collecte du sang des donateurs, sa qualification biologique et la réalisation de toutes les opérations relatives à sa conservation, transfert et emballage.

L’Agence fera face à plusieurs défis, notamment le manque de la culture de don de sang vu l’insuffisance de la sensibilisation sur cette opération et la crainte des citoyennes et citoyens de faire des dons en raison de quelques traditions.

Les députés ont également adopté à la majorité le projet de loi N°10.22 relatif à la création de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé qui revêt une importance particulière étant donné qu’il est l’un des piliers et leviers essentiels dans le secteur de la santé.

Ainsi, l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé sera chargée de mettre en pratique les orientations stratégiques de la politique de l’État visant à garantir la souveraineté pharmaceutique, la disponibilité des médicaments et des produits de santé et d’assurer leur qualité. L’Agence assumera également la mission de veille au respect des dispositions législatives et organiques relatives aux substances toxiques, particulièrement les drogues et les substances psychotropes, ainsi que la contribution au développement de l’industrie des médicaments et des produits de santé, notamment la fabrication au niveau local des médicaments génériques et biosimilaires.

La Chambre des Représentants a adopté à la majorité le projet de loi N°10.22 relatif à la création de l'Agence marocaine des médicaments et des produits de santé, qui revêt une grande importance, étant l’un des piliers dans le domaine de la santé.

L'Agence marocaine des médicaments et des produits de santé sera chargée de mettre en œuvre les orientations stratégiques de la politique de l'Etat visant à assurer la politique pharmaceutique, la disponibilité des médicaments et des produits de santé, et à garantir leur sécurité et leur qualité. L'agence veillera également au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux substances toxiques, en particulier les stupéfiants et les substances psychotropes, ainsi qu’à la contribution au développement de l'industrie pharmaceutique et des produits de santé, notamment l'industrie locale des médicaments génériques et biosimilaires.

Au cours de la même séance, les députés ont voté à la majorité en faveur du  projet de loi N°60.22 relatif au régime d’assurance maladie obligatoire des personnes pouvant s'acquitter des droits de cotisation, n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée.

Le projet de loi adopté détermine la catégorie habilitée à bénéficier de ce régime, ainsi que l'adoption d'un système de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien en tant que mécanismes permettant de prouver la capacité à s’acquitter des cotisations, en plus de confier à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) la mission de gestion de ce régime et la fixation de la procédure pour en bénéficier. Le projet de loi édicte également l'effectivité de l’inscription des assurés, ainsi que la détermination de la durée de la formation pour bénéficier de la prise en charge des frais de traitement.

De même, les députés ont voté à la majorité en faveur du projet de loi N°08.22 relatif à la création des groupements sanitaires territoriaux. Conformément à ce texte de loi, les groupements sanitaires territoriaux seront chargés de plusieurs missions, dont les domaines de l'offre de soins, de la santé publique, de la formation, de la recherche, de l'expertise, de l'innovation, en plus du domaine administratif.

Le principe de la régionalisation a été adopté dans la création de ces groupements sanitaires territoriaux, alors qu'un budget spécifique soit alloué à chaque groupement, et ce, afin qu'ils constituent un point d'entrée essentiel pour concrétiser une offre de santé répondant aux attentes des citoyens et garantissant la gouvernance dans la répartition de l'offre de santé.

Cette loi représentera une étape importante dans le cadre de la réalisation de la justice spatiale sur l'ensemble du territoire du Royaume, et un saut qualitatif en définissant un cadre institutionnel qui gérera le système de santé aux niveaux territorial et régional.

Au cours de la même séance, le projet de loi N°09.22 relatif aux garanties essentielles accordées aux ressources humaines des métiers de la santé a également été voté à la majorité. Ce projet de loi vise à renforcer les garanties de protection juridique, et à ancrer la participation obligatoire aux sessions et programmes de formation continue.

Ce texte de loi vise, entre autres, à mettre en place un système permettant l'exercice de certaines fonctions dans le secteur privé, à adopter un nouveau régime d’emploi sous contrat aboutissant à la titularisation et d'un nouveau régime de rémunération pour les professionnels de la santé, à fixer leurs horaires et systèmes de travail et à leur assurer une large mobilité.