La Chambre des Représentants adopte à la majorité quatre projets de loi relatifs à la justice, au secteur de la presse, aux finances et à l’agence Millenium Challenge
La Chambre des Représentants a adopté, lundi 19 juin 2023, à la majorité des voix, quatre projets de loi relatifs au secteur de la presse et de l’édition, à la dissolution et la liquidation de l’agence MCA, à l’investissement collectif du capital, et aux experts judiciaires. L’adoption a eu lieu lors d’une séance plénière législative présidée par M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des Représentants, en présence de M. Mohammed Mehdi Bensaid, ministre de la Jeunesse, de la Culture, et de la Communication ; M. Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice ; et M. Mustapha Baïtas, ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement et Porte-parole du Gouvernement.
Au début de la séance, les députés ont voté à la majorité le projet de loi N°44.22 modifiant et complétant la loi N°45.00 relative aux experts judiciaires, qui intervient dans le contexte du suivi de l’évolution technologique et scientifique et l’essor digital que connaît notre pays. Le texte législatif adopté évoque également la crédibilité et le professionnalisme dont jouit un certain nombre d’institutions, de bureaux, d’instituts et de laboratoires publics, et d’unités administratives relevant des administrations de l’Etat.
Cette loi vise l’organisation du domaine de l’expertise judiciaire et la détermination du domaine de la consultation des experts judiciaires par les tribunaux. Par ailleurs, le texte de loi souligne le rôle important des experts judiciaires dans le développement du domaine de l’expertise judiciaire et le remplissage du vide législatif existant.
Lors de la même séance, les députés ont adopté à la majorité des voix le projet de loi N°58.22 modifiant et complétant la loi N°41.05 relative aux organismes de placement collectif en capital, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en place progressive des différents axes de réformes auxquels Sa Majesté le Roi a appelé et qui nécessitent des réformes fondamentales et équilibrées pour moderniser et faire avancer le secteur financier d’une manière générale, et particulièrement consolider le rôle de la production marocaine du capital d’investissement dans le suivi de l’essor économique.
Le texte législatif vise également à mettre en place un régime spécial des organismes de placement collectif en capital dédié aux investisseurs et marqué par des règles allégées concernant la diversification des investissements, la possibilité de libéralisation des actions des sociétés de placement collectif en capital jouissant de règles allégées sans restrictions, ainsi que la possibilité d’octroyer des prêts par les organismes de placement collectif en capital.
Par la suite, la Chambre a adopté à la majorité le Projet de loi N°16.23 portant ratification du décret-loi n°2.23.102 portant dissolution et liquidation de l'Agence MCA-Morocco.
Ledit décret s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de la loi N°24.16 portant création de l'Agence MCA-Morocco, qui prévoit sa liquidation et sa dissolution dans un délai de 120 jours, à compter de la date d'expiration de la charte, qui coïncide le 1ᵉʳ avril 2023.
Les membres de la Chambre ont également voté à la majorité le Projet de loi N°15.23 portant création d’une commission provisoire pour la gestion des affaires du secteur de la presse et de l’édition, qui intervient dans le contexte de l'impossibilité d’organiser des élections du Conseil national de la presse malgré la prolongation de son mandat de manière exceptionnelle. Ce nouveau texte de loi vise à corriger la situation illégale qu'auront les décisions du Conseil national de la presse, et mènera à préparer la mise en place d'un nouveau régime pour le Conseil inspiré des principes de bonne gouvernance et des règles de bonne gestion de manière démocratique, d'une manière qui reflète les aspirations des composantes du secteur de la presse et de l'édition, qui constitue un pilier fondamental de l’édifice démocratique et contribue à la protection de la liberté d'opinion et d'expression.
En vertu de cette loi, la commission provisoire sera chargée de réunir les conditions appropriées pour assurer le développement du secteur de la presse et de l'édition et de développer ses capacités, de mener une évaluation globale de la situation actuelle du secteur de la presse et de l'édition et de proposer les mesures visant à soutenir ses fondements organisationnels dans un délai n'excédant pas neuf mois à compter de la date de nomination de ses membres, puis de préparer et organiser les élections des membres du Conseil national, qui doivent être élus conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.