La Chambre des Représentants adopte deux projets de loi relatifs à l'Institut supérieur de la magistrature et à l’Ordre national des pharmaciens

La Chambre des Représentants a adopté, lundi 26 juin 2023, deux projets de loi relatifs à l'Institut supérieur de la magistrature et à l'Ordre national des pharmaciens, lors d'une séance plénière législative présidée par M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des Représentants, en présence de Mme Ghita Mezzour, Ministre déléguée auprès du Chef du Gouvernement chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration.

Dans ce cadre, les députés ont adopté à la majorité le projet de loi N°37.22 relatif à l'Institut supérieur de la magistrature, qui s'inscrit dans le cadre des efforts visant à mettre en œuvre la réforme globale et profonde du système judiciaire, à achever la construction institutionnelle du pouvoir judiciaire dans notre pays, à consolider ses piliers et à le doter des mécanismes juridiques nécessaires pour exercer au mieux ses fonctions.

Ce projet intervient en application du dernier alinéa de l'article 08 de la loi organique N°106.13 portant statut des magistrats, qui prévoit : «Sont fixées par une loi fixe les fonctions de l'institution de formation des juges, les règles de son organisation et les modalités de sa gestion”. En vertu du projet de loi susmentionné, le cadre juridique régissant l'Institut supérieur de la magistrature est révisé afin de l'adapter à l'évolution de l'indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire, aux textes législatifs et réglementaires y afférents, ainsi qu'à l'organisation d'une série de sujets et de domaines sur lesquels la loi organique N°106.13 portant statut des magistrats a fait référence à une loi spéciale.

Le projet vise à mettre en place un nouveau cadre juridique pour l'Institut supérieur de la magistrature et à définir les règles de son organisation, ses compétences et les modalités de sa gestion, afin de contribuer à compléter la construction institutionnelle du pouvoir judiciaire, en ce qui concerne le développement du système de formation judiciaire,  à améliorer la performance professionnelle des juges et du système judiciaire dans le pays et le moraliser, étant un facteur clé du succès du plan stratégique du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Lors de la même séance, la Chambre des Représentants a adopté, à la majorité, le projet de loi N°98.18 relatif à l'Ordre national des pharmaciens, qui s'inscrit dans le cadre de la révision des dispositions contenues dans le Dahir portant loi n°1.75.453 du 25 Hijja 1396 (17 décembre 1976), qui sont devenues obsolètes et ne répondent plus aux mutations qu’a connues la profession de pharmacien depuis 1976 à nos jours.

Le projet vise à renforcer les fonctions de l’Ordre national des pharmaciens, car il comprend plusieurs dispositions visant à renforcer les tâches confiées à l’Ordre, qu'elles soient liées aux missions de service public, à la défense de la profession, à la protection sociale ou à la promotion de la recherche scientifique, au développement et l’innovation dans le domaine pharmaceutique.

Le projet de loi établit que l'exercice de la profession de pharmacien est devenu conditionné à l'obligation d'être inscrit auprès de l’Ordre national des pharmaciens, de sorte que nul ne peut exercer aucune des fonctions de la profession à quelque titre que ce soit s'il n'est pas inscrit au registre de l’Ordre. Par conséquent, ce dernier comprend obligatoirement tous les pharmaciens autorisés à exercer dans les secteurs public et privé.

Ce cadre juridique ferait de l’Ordre national des pharmaciens le seul représentant et interlocuteur auprès des pouvoirs publics et l’organe qui veille à la défense des intérêts matériels, moraux et logistiques des pharmaciens, ainsi qu’à l'octroi de licences liées à l’autorisation d’exercer la profession dans le domaine privé et de répondre aux demandes de création de pharmacies et de laboratoires d'analyses biologiques, et d'activités pharmaceutiques en général.