La Chambre des Représentants adopte deux projets de loi relatifs au système national de santé et à la nomination aux fonctions supérieures
La Chambre des Représentants a adopté, mercredi 7 décembre 2022, deux projets de loi relatifs au système national de santé et à la nomination aux fonctions supérieures. Cette adoption a eu lieu lors d'une séance plénière législative présidée par M. Idriss Chtibi, Vice-Président de la Chambre des Représentants, en présence de M. Khalid Ait Taleb, Ministre de la Santé et de la Protection sociale.
Le projet de loi-cadre N°06.22 relatif au système national de santé a été adopté à la majorité, en réponse aux hautes directives royales appelant à la nécessité d'une réforme profonde et intégrale du système national de santé, en consolidant les piliers de l'État social à travers une série de réformes parallèles et de mesures d'accompagnement.
Le projet de loi adopté vise à surmonter la grande pénurie en termes de ressources humaines, car plusieurs raisons ont imposé la réforme du système de santé, notamment la faiblesse de la gouvernance du système de santé, le manque d'intégration entre les secteurs public et privé et l'inégalité de l'offre en matière de santé, caractérisée par des inégalités flagrantes et un déséquilibre, et qu'elle ne répond pas aux aspirations des citoyens.
Le projet de loi-cadre N°06.22 intervient pour faciliter l'accès aux services de santé et en améliorer la qualité, assurer la souveraineté médicamenteuse, garantir les médicaments et les produits médicaux, et promouvoir la recherche scientifique et l'innovation en matière de santé et l'égalité d'accès et la continuité dans la prestation des services de santé.
Le projet de loi-cadre repose sur l'établissement d'une nouvelle bonne gouvernance pour le système de santé, la réhabilitation de l'offre de santé, la mise en place d'un système intégré d'information et la valorisation des ressources humaines. Ledit texte de loi prévoit l’élaboration d’une loi relative aux professions de santé, l’ouverture aux compétences médicales étrangères, la motivation des compétences médicales marocaines résidant à l'étranger et la réforme du système de formation.
Lors de la même séance, les députés ont voté à l'unanimité sur le projet de loi organique N°48.22 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. Ce texte de loi vise à modifier et à compléter la liste des institutions publiques et des fonctions supérieures prévues à l'annexe n°2 jointe à la loi organique N°02.12 susmentionnée.
En vertu de ce texte législatif, le Bureau Marocain du Droit d’Auteur et des droits voisins et la Fondation commune de promotion des œuvres sociales au profit des fonctionnaires et agents des administrations publiques s'ajoutent à la liste des institutions publiques, dont la nomination des responsables fera l'objet d'une délibération en Conseil de Gouvernement.