La Chambre des Représentants adopte cinq projets de loi relatifs au crédit, à l’éducation et à la formation, à la santé et à la protection sociale
La Chambre des Représentants a adopté, lundi 5 février 2024, cinq projets de loi relatifs au crédit, à l’éducation et à la formation, à la santé et à la protection sociale, et ce, lors d’une séance plénière législative présidée par M. Rachid Talbi El Alami, Président de la Chambre des Représentants, en présence de Mme Nadia Fettah Alaoui, ministre de l'Économie et des finances, de M. Khalid Aït Taleb, ministre de la Santé et de la Protection sociale, et de M. Mustapha Baïtas, ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des relations avec le Parlement et porte-parole du Gouvernement.
Au début de cette séance, les membres de la Chambre ont adopté, à la majorité, le projet de loi N°01.22 relatif aux Bureaux d’information sur le Crédit, dans le cadre d’une deuxième lecture. Cette loi vise à réduire les déficiences détectées, à répondre aux nouvelles opportunités disponibles, à renforcer le rôle des bureaux d'informations sur le crédit, ainsi qu'à améliorer l'accès au financement dans le cadre de la stratégie nationale pour l'inclusion financière.
L’adoption de ce projet de loi est susceptible de mettre en place un cadre de travail plus solide pour la gestion de l'activité des rapports de crédit et de permettre aux établissements de crédit d'offrir une meilleure évaluation des risques de crédit des emprunteurs potentiels, en particulier les catégories vulnérables de la population exclues ou souffrant d'un manque d'accès aux services financiers.
Au cours de la même séance, la Chambre a également adopté à la majorité le projet de loi N°04.24 modifiant la loi N°01.21 relative à l'assujettissement des cadres des Académies régionales d'éducation et de formation au régime des pensions civiles institué par la loi N°011.71. Ce projet de loi contient une un article unique modifiant la loi N°01.21 susvisée dans le but d’adapter son titre et ses dispositions avec les dispositions de la loi N°07.00 portant création des académies régionales d'éducation et de formation, en particulier son article 11, qui sera abrogé et remplacé en vertu du projet de loi N°03.24 présenté pour approbation, en remplaçant l'appellation "cadre réguliers" par "fonctionnaires".
De plus, les membres de la Chambre ont également adopté à la majorité le projet de loi N°46.23 modifiant et complétant la loi N°98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, qui vise à harmoniser les dispositions de ladite loi avec celles de la loi N°65.00 relative à l'assurance maladie obligatoire, telle que modifiée et complétée par la loi N°27.22, notamment en ce qui concerne l’abrogation des dispositions de son article 3.
De même, ce vote est susceptible de prioriser le critère de classification des personnes conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, au lieu du critère d’activités et professions exercées, puis de déterminer la cotisation due par l'assuré sur la base du revenu forfaitaire le plus élevé ou de la cotisation la plus élevée, si la personne concernée est classée dans plus d'une catégorie ou sous-catégorie, ou un ensemble de catégories selon les professions exercées.
Durant la même séance, la Chambre a adopté, à la majorité, le projet de loi N°47.23 modifiant et complétant la loi N°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, qui a été adopté en application des instructions royales visant à accélérer la mise en œuvre des différentes composantes du système de protection sociale, dont les fondements ont été définis dans la Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale.
Ce projet de loi a pour but de donner la priorité au critère de classification des personnes conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, au détriment du critère d’activités et de professions exercées.
De plus, les membres de la Chambre ont voté à l’unanimité le projet de loi N°98.18 relatif à l'Ordre national des pharmaciens, en deuxième lecture. Ce projet intervient dans le contexte de l'encadrement et de l'organisation de cette catégorie qui fournit des services importants au citoyen marocain, d’autant plus que la loi régissant l'Ordre date de 1976 et ne correspond plus à la profession de pharmacien et aux grandes transformations que connaît et continue de connaître le secteur, en raison de l'augmentation significative du nombre de praticiens de la profession, tant dans le secteur privé que public.
L’adoption de ce projet de loi peut faire de l'Ordre national des pharmaciens le seul représentant et interlocuteur auprès des autorités publiques et l'entité chargée de défendre les intérêts matériels, moraux et logistiques des pharmaciens, d’octroyer les autorisations relatives à l’exercice de la profession dans le secteur privé et de répondre aux demandes de création de pharmacies et de laboratoires d'analyses biologiques et, de manière générale, de gérer toutes les questions liées aux activités pharmaceutiques.