La Chambre des Représentants adopte cinq projets de loi ayant trait au domaine agricole et à la sécurité des produits agricoles
La Chambre des Représentants a adopté mardi 8 Juin 2021, à l’unanimité, cinq projets de loi relatifs au domaine agricole et à la sécurité des produits agricoles, et a rejeté une proposition de loi relative au régime des pensions des membres de la Chambre des Conseillers, lors de deux séances plénières présidées par M. Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, en présence de M. Aziz Akhennouch, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche maritime, du développement rural, et des eaux et forêts.
En début de séance, les président(e)s des groupes et du groupe parlementaires ont exprimé leur étonnement et leur dénonciation de l’inscription d’un projet de résolution au Parlement européen sur une soi-disant «utilisation des mineurs par les autorités marocaines». Les député(e)s ont souligné que l’instrumentalisation de la question migratoire, notamment en ce qui concerne les mineurs, est une tentative de donner une dimension européenne à une crise bilatérale entre le Royaume du Maroc et l'Espagne, rejetant la politique de deux poids deux mesures pratiquée du côté espagnol, et exprimant leur regret que l'Espagne ait reçu un individu poursuivi par la justice espagnole, pour des crimes graves contre des victimes espagnoles, avec un faux passeport.
Les membres de la Chambre des Représentant ont exhorté leurs homologues européens à ne pas emboiter le pas des tentatives de mêler l’Union européenne à une crise bilatérale maroco-espagnole, relevant que la Commission parlementaire mixte Maroc-UE est un mécanisme important de dialogue entre les deux parties, et notant que le Maroc entretient des liens forts avec l'Union européenne, qui évoluent de manière positive, soulignant que le Maroc est un partenaire exemplaire qui remplit pleinement ses obligations dans le domaine de la lutte contre le phénomène migratoire. Les intervenants ont également exprimé leur appui à la diplomatie marocaine et leur mobilisation pour défendre l'intégrité territoriale et les intérêts suprêmes du Royaume.
Présentant les projets de loi inscrits à l’ordre du jour de la séance plénière, le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, M. Aziz Akhennouch a souligné que la modernisation du cadre législatif agricole passe par le renforcement et la facilitation de l'accès au foncier et son ouverture aux investisseurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de sociétés, « de manière à augmenter la production et améliorer la rentabilité, ainsi que de promouvoir la création d'emploi dans le monde rural, tout en respectant le caractère agricole des terres concernées, nécessitant l’amendement de certaines dispositions juridiques qui constituent aujourd'hui un obstacle à l'accès au foncier et à la valorisation du droit de propriété ».
À cet égard, le projet de loi N°63.18 modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat, vise à régulariser la catégorie restante des agriculteurs ne disposant pas de la main levée qui sont au nombre de 10000 agriculteurs exploitant environ 130 000 hectares. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la résolution de certains des problèmes soulevés par certaines dispositions légales contenues dans la loi régissant la réforme agraire.
Le projet de loi N°62.19 édictant des dispositions particulières relatives à l'acquisition de biens agricoles ou à vocation agricole à l'extérieur des périmètres urbains par les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, vise à créer l’emploi dans le monde rural, à attirer de nouveaux investissements et techniques dans le domaine agricole, et à augmenter la production et la rentabilité des exploitations agricoles. Il est attendu que les deux projets susmentionnés contribuent à promouvoir la situation économique et sociale des agriculteurs, en élargissant les opportunités d'investissement dans les terres agricoles, et en renforçant les moyens de financement et de prêts nécessaires à la réalisation de ces investissements.
Sur un autre registre, M. Akhennouch s’est arrêté sur les efforts déployés par l'Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires sur le terrain pour identifier les difficultés juridiques qui pourraient entraver la mise en place d'une politique intégrée de sécurité sanitaire, « tenant compte de sa priorité dans le Royaume, notamment au regard des enjeux et défis tels l'adaptation aux normes et législations internationales relatives à la sécurité sanitaire, phytosanitaire et l’usage de compléments comme les pesticides. D'autre part, la nécessité de converger les lois nationales avec les textes juridiques des pays les plus importants importateurs du produit marocain, afin d'éviter son exposition aux barrières douanières et sanitaires ».
À cet égard, le projet de loi N°76.17 relatif à la protection des végétaux vise à durcir les mesures juridiques de protection des végétaux, dans un contexte mondial difficile marqué par la possibilité d'émergence et de propagation de certains phénomènes nuisibles au patrimoine végétal national, et s'inscrit également dans le cadre des obligations internationales du Royaume dans ce domaine.
Le projet de loi N°34.18 relatif aux produits phytopharmaceutiques vise la mise à niveau de la loi N°42.95 en vigueur, eu égard aux développements internationaux et scientifiques ayant trait au contrôle et à l'organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole. Ce texte s’inscrit dans la stratégie gouvernementale pour une agriculture durable et responsable, et vise à assurer la protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, et de mettre à niveau les mesures et conditions relatives à l’autorisation et l’usage de ces produits.
S’agissant du projet de loi N°53.18 relatif aux matières fertilisantes et aux supports de culture, ce texte a pour objectif de combler le vide juridique, de fixer les conditions de présentation de ces produits sur le marché, de leur importation, possession, expérimentation et distribution, conformément aux normes internationales relatives à la protection de la santé de l’Homme, des animaux et de l’environnement.
Dans le cadre de la discussion générale, les représentant(e)s des groupes et du groupement parlementaires ont exprimé leur considération de ces projets de loi présentés en séance plénière, qui seront à même de créer un dynamisme économique et social dans le milieu rural en apportant des solutions aux problèmes juridiques, en abordant un certain nombre de problèmes relatifs à la réforme agraire, en simplifiant les procédures et en accélérant les sentences judiciaires en la matière. Les député(e)s ont également apprécié l'initiative législative visant à combler le vide juridique en matière de normes de sécurité et de préservation du développement agricole durable, et de la sécurité sanitaire des citoyens, des consommateurs et des agriculteurs.
Pour ce qui est de la proposition de loi relative à la suppression et à la liquidation des pensions des membres de la Chambre des Conseillers, elle a été rejetée après y avoir introduit un amendement en séance plénière. Cette proposition de loi sera transmise à la Chambre des Conseillers pour poursuivre son examen dans le cadre d’une deuxième lecture.