La Chambre des Représentants adopte 6 projets de loi à caractère social, économique et agricole
La Chambre des Représentants a adopté mardi 15 Juin 20221 à l'unanimité cinq projets de loi relatifs aux établissements et établissements de crédit considérés et organismes assimilés, le secteur des eaux et forêts, le régime d'assurance maladie obligatoire et le régime de retraite, et à la majorité des voix un projet de loi sur l’usage légal du cannabis en deuxième lecture, et ce, en séance plénière présidée par M. Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, en présence de M. Abdelouafi Laftit, Ministre de l'Intérieur, M. Mohamed Benchaâboun, Ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration, M. Aziz Akhannouch, Ministre de l'Agriculture, de la pêche maritime, du développement rural, et des eaux et forêts, et M. Mohamed Amkraz, Ministre du travail et de l'insertion professionnelle.
Le projet de loi N°51.20 modifiant et complétant la loi N°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, vient accompagner les changements que connait le domaine bancaire et améliorer les dispositions juridiques en la matière en conformité avec les pratiques internationales. Le projet comprend 3 amendements majeurs, le premier visant à conférer un caractère réglementaire à la circulaire conjointe précisant les modalités de contrôle des conglomérats financiers, le second permettant de déterminer un taux maximum des intérêts conventionnels pour chaque type d’opération de crédit au lieu d’une seule limite maximale actuellement appliquée à toutes les opérations, et le troisième ayant pour objectif de respecter le secret professionnel applicable dans les pays de l’Union européenne.
Le projet de loi N°52.20 portant création de l’agence nationale des eaux et forêts intervient dans le cadre de l'exécution de la nouvelle stratégie forestière « Forêts du Maroc 2020-2030 », dont l’objectif est de rendre le secteur forestier plus compétitif et durable, à travers un modèle de gestion inclusif et créateur de richesses. Cette nouvelle agence sera ainsi chargée de mettre en œuvre des orientations stratégiques de la politique de l’Etat dans les domaines de protection, de la conservation, de la mise en valeur, du développement durable du patrimoine national forestier, ainsi que la lutte contre la désertification, la création et l’administration des aires protégées à l’instar des parcs nationaux, la gestion de ressources cynégétiques, la pêche et de l’aquaculture continentales et la conservation de la flore et de la faune sauvages et des espèces menacées d’extinction.
S’agissant du projet de loi N°35.13 portant création et organisation de la Fondation pour la promotion des œuvres sociales et culturelles des fonctionnaires du département des eaux et forêts, ce texte vise à améliorer et à développer les services offerts aux fonctionnaires du département avec de nouvelles œuvres sociales et culturelles qui répondent à leurs ambitions et aspirations, et à renforcer la gouvernance dans la gestion administrative et à respecter le principe d'indépendance adopté par les organes chargés de la gestion des affaires sociales.
Le Projet de loi N°30.21 modifiant et complétant la loi N°98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, et le projet de loi N°31.21 modifiant et complétant la loi N°99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du chantier de la généralisation de la couverture sociale au Maroc, ainsi que la mise à niveau après l’adoption de la loi cadre N°09.21 relative à la protection sociale.
La Chambre des Représentants a également adopté, en deuxième lecture, le projet de loi N°13.21 relatif à l’usage licite du cannabis, après les amendements introduits par la Chambre des Conseillers.