Examen et vote du projet de loi N°95.17 et examen d'un ensemble de propositions de loi mardi 15 Juin 2021

Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme mardi 15 Juin 2021, à partir de 10h00, selon l'ordre du jour suivant :

- Examen et vote du projet de loi N°95.17 relatif à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle;

- Examen et vote d'une proposition de loi modifiant et complétant l'article 15 de la loi N°70.03 portant Code de la famille, transmise de la Chambre des Conseillers;

- Examen d'une proposition de loi modifiant et complétant l'article 20 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille, promulguée par le dahir n°1.04.22 du 12 hija 1424 (3 février 2004), transmise de la Chambre des Conseillers;

- Examen d'une proposition de loi modifiant et complétant l'article 4 de la loi N°39.08 relative au Code des droits réels promulguée par le Dahir n°1-11-178 du 22 novembre 2011;

- Examen d'une proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi N°16.03 relative à la profession d'Adoul;

- Examen d'une proposition de loi complétant les articles 21, 40 et 49 de la la loi N°22.01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n°1.02.255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002).