Déclaration finale de la réunion conjointe de la commission du commerce, et de la commission des transports relevant du Parlement Panafricain

COMMUNIQUE FINAL

NOUS, MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DU COMMERCE, DES DOUANES ET DE L’IMMIGRATION ET LA COMMISSION PERMANENTE DES TRANSPORTS, DE L’INDUSTRIE, DES COMMUNICATIONS, DE L’ÉNERGIE, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE DU PARLEMENT PANAFRICAIN,

CONSIDERANT l’article 3 de l’Acte constitutif de l’Union Africaine dont les objectifs sont entre autres, de promouvoir la participation des peuples africains au processus de prise de décisions qui affectent leur vie quotidienne, la bonne gouvernance et la protection des droits humains, de faciliter la mise en œuvre effective des politiques et objectifs de l’Union Africaine et de contribuer à la prospérité des peuples africains,

REUNIS au siège du Parlement Marocain à Rabat du 02 au 06 mars 2020 dans le cadre des réunions statuaires des Commissions permanentes du Parlement Panafricain pour débattre de questions liées au commerce intra-africain dans le cadre de la mise en œuvre de la Zone de Libre Echange Continental Africain (ZLECAf), à la facilitation des échanges et au système douanier marocain ainsi que la protection des données personnelles et l’économie numérique

CONSIDERANT tous les cadres juridiques adoptés aux niveaux régional, continental et international pour la facilitation des échanges, la promotion du commerce intra-africain notamment l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges et l’Accord de Zone de Libre Echange Continentale (ZLECAf) signé en mars 2018 à Kigali au Rwanda par décision Ext/Assembly/AU/Dec.1(x) de l’Union Africaine ;

PRENANT NOTE de l’engagement des chefs d’Etat et de Gouvernement pour la stimulation du commerce intra-africain et de son intérêt sur le développement du continent africain ;

RAPPELANT l’Agenda 2063 de l’Union africaine, qui porte la vision d’un continent où la libre circulation des personnes, des capitaux, des biens et des services augmentera considérablement le commerce et les investissements entre les pays africains et améliora la situation de l’Afrique au niveau du commerce mondial :

CONSTATANTles difficultés dans la ratification du Protocole au Traité instituant la Communauté Economique africaine, relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement ;

CONSIDERANT le rôle important de la Technologie de l’Information et de la Communication dans le développement social et économique de l’Afrique ;

PREOCCUPESpar l’urgence de la mise en place d’un dispositif permettant de faire face aux dangers et risques nés de l’utilisation des données électroniques et des fichiers sur les individus dans le souci de respecter la vie privée et les libertés tout en favorisant la promotion et le développement des TIC dans les pays membres de l’Union africaine ;

NOTANT qu’une bonne partie des pays africains ne disposent pas de cadre législatif adapté à la gestion et à la protection des données à caractère personnel ;

EXPRIMANT NOTRE VIVE PREOCCUPATION face à l’ampleur de la cyber criminalité et le déficit de cadres juridiques dans la protection des données personnelles en Afrique,

EN CONSÉQUENCE, ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

1. I.             Dans le domaine de la stimulation du commerce intra-africain :

1.1     RECOMMANDONS aux Parlementaires des Etats non-signataires de sensibiliser leurs gouvernements à signer et à ratifier l’Accord de la ZLECAf au plus tard le 1^er juillet 2020 ; date de l’opérationnalisation de l’accord ;

1.2 EXHORTONS les parlementaires à faire le plaidoyer auprès de leurs Etats pour la signature et la ratification du Protocole au Traité instituant la Communauté Economique africaine, relatif à la libre circulation des personnes, au droit de résidence et au droit d’établissement ;

1.3           EXHORTONS les Etats africains à accélérer la croissance économique régionale et à renforcer la recherche scientifique afin de combler le déficit dans le domaine des ressources humaines ;

1.4        RECOMMANDONS au Parlement Panafricain la nécessité d’élaborer une loi-type sur l’harmonisation des législations fiscale et douanière afin de simplifier le régime douanier, rendre fluide les échanges commerciaux entre Etats et favoriser l’expansion des entreprises africaines par le Développement des chaines de valeur ;

1.5       RECOMMANDONS aux Parlementaires de sensibiliser leurs pays respectifs à créer des plateformes d’assistance en ligne pour les opérateurs économiques agrées ;

1.6       FELICITONS le Royaume du Maroc pour son bilan remarquable dans la facilitation des échanges commerciaux.

1. 2.   Dans le domaine de la protection des données personnelles :

2.1       RECOMMANDONS aux parlementaires de sensibiliser leurs Etats sur la nécessité de signer, ratifier et de domestiquer la Convention de l’UA sur la Cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel ;

2.2 APPELONS le Parlement panafricain à exhorter les Etats africains à mettre en place des cadres juridiques nationaux portant protection des données à caractère personnel et d’une autorité nationale de régulation ;

2.3 RECOMMANDONS ENFIN au Parlement panafricain d’inviter l’Union Africaine à élaborer un Règlement Général Africain pour la protection des données personnelles des citoyens et entreprises africains. 

Adopté à Rabat, le 05 mars 2020