Avant la clôture de la session législative, la Chambre des Représentants adopte huit projets de loi et une proposition de loi ayant trait aux domaines culturel, social et économique
La Chambre des Représentants a adopté mercredi 10 février 2021, huit projets de loi et une proposition de loi ayant trait aux domaines culturel, social et économique, et ce, lors de deux séances plénières tenues avant la clôture de la session législative, sous la présidence de M. Habib El Malki, Président de la Chambre des Représentants, et en présence de M. Mohamed Benchaaboun, Ministre de l’économie, des finances et de la réforme administrative, de M. Abdelqader Amara, Ministre de l’équipement, des transports, de la logistique et de l’eau, Mme Nouzha Bouchareb, Ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, du logement et de la politique de la ville, M. Mohamed Amakraz, ministre de l'Emploi et de l’insertion professionnelle, et M. Othman El Ferdaous, ministre de la culture, de la jeunesse et des sports.
Les député(e)s ont ouvert la séance par l’adoption à l'unanimité du projet de loi N°15.18 relatif au financement collaboratif, en deuxième lecture, qui s'inscrit dans le cadre des efforts visant à mobiliser et à développer de nouvelles sources de financement au profit des jeunes porteurs de projets et les petites, très petites et moyennes entreprises (TPME).
En outre, un vote à l'unanimité a été exprimé concernant le projet de loi N°06.20 portant dissolution et liquidation de l'Office de Commercialisation et d'Exportation. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des instructions royales contenues dans son dernier discours du trône, dans lequel le Souverain a appelé à l'accélération du lancement d'une réforme en profondeur du secteur public, dans le but de remédier aux déséquilibres structurels des établissements et entreprises publics, pour parvenir au plus haut degré de complémentarité et d'harmonie dans leurs missions et d'accroître leur efficacité économique et sociale.
La séance plénière a également connu le vote à l’unanimité du projet de loi N°69.18 relatif à la pollution par les navires, en deuxième lecture. Ce projet de loi met en place des dispositions répressives concernant la pollution causée par les navires, et intégrer le dispositif législatif international ratifié dans le domaine de la lutte contre la pollution dans la législation nationale, ainsi que préserver le stock de poisson et à protéger l'océan et les écosystèmes marins au Maroc.
Juste après, un vote à l'unanimité a eu lieu sur le projet de loi N°71.18 relatif à la police portuaire, qui entend doter ladite police d'un cadre juridique efficace et efficient pour faire face aux défis imposés par les changements internationaux, accompagner les nouveaux standards et normes adoptés au niveau international dans le domaine de la police portuaire, ainsi que contribuer à relever le compétitivité des ports marocains en améliorant leur position concurrentielle.
Les député(e)s présent(e)s ont voté à la majorité des voix le projet de loi N°55.20 modifiant et complétant la loi N°01.09 portant institution de la Fondation nationale des musées. Cela dit, cette séance a connu une discussion élargie afin d'introduire des amendements à certaines dispositions pour améliorer ledit texte juridique. Ce texte intervient neuf ans après la promulgation de la loi selon laquelle les fonctions d’administration, de gestion et de préservation des musées ont été transférées à la fondation susmentionnée. Il vise à contribuer au développement et à l'amélioration des travaux de la Fondation nationale des musées.
La séance a connu également le vote à la majorité des voix du projet de loi N°56.20 relatif aux musées, qui entend reconsidérer l'organisation des musées, accorder aux projets muséaux répondant à toutes les conditions techniques, logistiques et humaines une marque d'excellence «Musée du Maroc » qui permettra aux musées qui les détiennent de bénéficier de nombreux privilèges, tels les incitations fiscales, l’inscription dans les itinéraires touristiques, ainsi que le classement au sein du patrimoine culturel national et humain.
Par la suite, un vote à l'unanimité a eu lieu concernant le projet de loi N°64.20 portant ratification du décret-loi n°2.20.605 édictant des mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs adhérents à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), et de leurs employés déclarés assurés auprès de ladite Caisse, touchés par la propagation du Coronavirus "Covid-19", après que le Gouvernement ait pris le décret-loi mentionné dans l'intervalle des deux sessions législatives, et qui, aux termes de l'article 81 de la Constitution, doit être au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification par celui-ci.
Au cours de la même séance, la Chambre a voté à l’unanimité le projet de loi N°13.16 portant création et organisation de la Fondation des œuvres sociales de l'habitat et de la politique de la ville, qui a pour objectif d’améliorer et de développer les services sociaux et culturels de manière à répondre aux ambitions et aux aspirations des fonctionnaires, des agents et des retraités du ministère.
Lors de la séance consacrée à l’examen des propositions de loi, la Chambre des Représentants a adopté à l’unanimité une proposition de loi modifiant le 3ème paragraphe de l'article 2-1 du Dahir des Obligations et des Contrats tel que complété par la loi N°53.05 relative à l’échange électronique de données juridiques du 30 Novembre 2007. Selon les député(e)s dépositaires de la proposition de loi, ce texte vise à lever toute ambiguïté concernant l’intitulé du troisième paragraphe de ladite loi.