Projet de loi N°08.22 relatif à la création des groupements sanitaires territoriaux

Projet de loi N°11.22 relatif à la création de l'Agence marocaine du sang

Projet de loi N°10.22 relatif à la création de l'Agence marocaine des médicaments et des produits de santé

Projet de loi N°07.22 relatif à la création de la Haute autorité de santé

Projet de loi N°60.22 relatif au régime d’assurance maladie obligatoire des personnes pouvant s'acquitter des droits de cotisation, n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée

Projet de loi N°27.22 modifiant et complétant la loi N°65.00 portant Code de couverture médicale de base

Projet de loi-cadre N°06.22 relatif au système national de santé

Projet de loi N°98.18 relatif à l'Ordre National des Pharmaciens