Projet de loi N°54.22 complétant et modifiant la loi N°69.00 relative à la gouvernance et au contrôle financier de l'Etat sur les établissements et entreprises publics et autres organismes

Projet de loi N°40.22 fixant le nombre d’administrateurs indépendants ainsi que les conditions et la procédure de leur nomination dans les organes consultatifs des entreprises publiques

Projet de loi de finances N°50.22 pour l'année budgétaire 2023

Projet de loi N°96.21 modifiant et complétant la loi N°17.95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives

Projet de loi-cadre N°03.22 formant charte de l'investissement

Projet de loi N°41.21 modifiant et complétant la loi N°20.13 relative au Conseil de la concurrence

Projet de loi N°40.21 modifiant et complétant la loi N°104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence

Projet de loi N°94.21 relatif aux obligations sécurisées

Proposition de loi relative à la suppression et à la liquidation des pensions des membres de la Chambre des Conseillers

Projet de loi de finances N°76.21 pour l'année budgétaire 2022