Proposition de loi modifiant et complétant les articles 2, 174, 306, 310, 317 de la loi N°39.08 portant code des droits réels

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 4 et 319 de la loi N°39.08 portant code des droits réels

Projet de loi organique N°48.22 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution

Projet de loi organique N°14.22 modifiant et complétant la loi organique Nº106.13 portant statut des magistrats

Projet de loi organique N°13.22 modifiant et complétant la loi organique N°100.13 relative au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire

Projet de loi N°30.22 modifiant et complétant le dahir n°1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

Projet de loi N°38.15 relatif à l'organisation judiciaire

Projet de loi N°95.17 relatif à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle

Projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution

Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des Obligations et des Contrats tel que modifié et complété

Projet de loi organique N°51.21 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution