Proposition de loi modifiant et complétant le dahir n°1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel que modifié et complété

Proposition de loi modifiant le Dahir n°1.58.008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

Proposition de loi modifiant et complétant la loi N°18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Proposition de loi modifiant les articles 2 et 4 de la loi N°83.17 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds d’entraide familiale

Proposition de loi complétant l'article 11 du dahir n°1.58.250 du 21 safar 1378 ( 6 septembre 1958 ) portant code de la nationalité marocaine

Proposition de loi complétant l'article 44 du Dahir n°1.58.008 portant statut général de la fonction publique

Projet de loi N°02.23 relatif à la procédure civile

Proposition de loi portant abrogation de certaines dispositions des articles 66 et 75 bis du dahir n°1.58.005 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

Projet de loi N°43.22 relatif aux peines alternatives

Projet de loi N°10.23 portant organisation et gestion des établissements pénitentiaires

Projet de loi N°37.22 relatif à l’Institut supérieur de la magistrature

Projet de loi N°44.22 modifiant et complétant la loi N°45.00 relative aux experts judicaires