Proposition de loi organique modifiant les articles 31, 33 et 35 de la loi organique N°065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du Gouvernement et au statut de ses membres

1ère lecture

Bureau de la Chambre

Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre Texte source: : Proposition de loi organique émanant des député(e)s du groupement PJD Date de dépôt: Mardi 18 avril 2023

Commission

Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Mardi 2 mai 2023