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Proposition de loi organique modifiant les articles 31, 33 et 35 de la loi organique N°065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du Gouvernement et au statut de ses membres

First reading

Office of the House of Representatives
The text as deposited at the Bureau of the Chamber Source text: : Proposition de loi organique émanant des député(e)s du groupement PJD Filing date: Tuesday 18 April 2023
The Committee
Submitted to Justice, Legislation, Human Rights, and Liberties Committee On Tuesday 2 May 2023

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