Proposition de loi complétant l'article 18 du Dahir n°1.58.008 portant statut général de la fonction publique

Proposition de loi complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, tel que modifié et complété

Proposition de loi complétant la loi N°65.15 relative aux institutions de protection sociale

Proposition de loi abrogeant l'article 20 de la loi N°70.03 portant Code de la Famille, promulguée par le Dahir n°1.04.22 du 12 hija 1424 (3 février 2004)

Proposition de loi complétant l'article 4 du Code des droits réels