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2ème lecture du projet de loi N°98.18 et Examen des projets de loi 46.23 et 47.23 mardi 30 janvier 2024
Examen et vote du projet de loi N°98.18 mardi 6 Juin 2023
**Ajournée** Examen et vote du projet de loi N°98.18 mercredi 1 février 2023
Dépôt des amendements relatifs au projet de loi N°98.18 vendredi 27 janvier 2023
**Ajourné** Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°98.18 lundi 23 Mai 2022
**Ajourné** Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°98.18 lundi 14 Mars 2022
**Ajourné** Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°98.18 vendredi 28 Janvier 2022
Réunion de la Commission des secteurs sociaux mardi 25 Janvier 2022
Discussion des dispositions du projet de loi N°98.18 mardi 25 Janvier 2022
Réunion de la Commission des secteurs sociaux du mardi 18 Janvier 2022
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