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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Dépôt d'amendements relatifs à une proposition de loi modifiant et complétant le Code de la Famille jeudi 16 janvier 2025
16/01/2025
12:00
Secrétariat de la Commission
Dépôt des amendements relatifs à une proposition de loi modifiant et complétant l'article 20 de la loi N°70.03 formant Code la Famille, transmise de la Chambre des Conseillers, jeudi 16 janvier 2025 à midi.