Projet de loi N°25.24 portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de notes entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne modifiant l'Accord sous forme d'échange de notes du 8 mars 2004 relatif à la reconnaissance réciproque et à l'échange des permis de conduire nationaux, fait à Madrid le 29 février et le 6 mars 2024 

First reading

Oficina de la Cámara de Representantes

Texto fuente: Gouvernement Fecha de presentación: Jueves 9 Enero 2025