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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°46.21 Lundi 20 janvier 2025
20/01/2025
12:00
Secrétariat de la Commission
Dépôt des amendements relatifs au projet de loi N°46.21 relatif à l'organisation de la profession d'huissiers de justice, lundi 20 janvier 2025 à midi.