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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Journée d'étude sur le projet de loi N°46.21 mercredi 15 janvier 2025
15/01/2025
14:30
Salle N°11
La Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés organise mercredi 15 janvier 2025 à partir de 14h30, une journée d'étude en partenariat avec le Ministère de la justice, sur le projet de loi N°46.21 relatif à l'organisation de la profession d'huissiers de justice.