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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Suite de la discussion détaillée du projet de loi N°46.21 mercredi 8 janvier 2025
08/01/2025
10:30
Salle Marocaine
Réunion de la Commission de justice, de législation, des droits de l'Homme et des libertés, mercredi 8 janvier 2025, à partir de 10h30, pour poursuivre la discussion détaillée du projet de loi N°46.21 relatif à l'organisation de la profession d'huissiers de justice.