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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
**Ajournée** Discussion détaillée du projet de loi N°46.21 mardi 7 janvier 2025
07/01/2025
10:30
Salle Marocaine
**Ajournée**
Réunion de la Commission de justice, de législation, des droits de l'Homme et des libertés mardi 7 janvier 2025 à partir de 10h30, pour la discussion détaillée du projet de loi N°46.21 relatif à l'organisation de la profession d'huissiers de justice.