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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Discussion générale du projet de loi N°46.21 mercredi 25 décembre 2024
25/12/2024
10:30
Salle Marocaine
Réunion de la Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés mercredi 25 décembre 2024 à partir de 10h30, pour la discussion générale du projet de loi N°46.21 relatif à l'organisation de la profession d'huissiers de justice.