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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
**Juste après la séance plénière** Présentation du projet de loi N°46.21 lundi 16 décembre 2024
16/12/2024
17:45
Salle Marocaine
**Juste après la séance plénière**
Réunion de la Commission de justice, de législation, des droits de l'Homme et des libertés, lundi 16 décembre 2024, juste après la séance plénière, pour la présentation du projet de loi N°46.21 relatif à l'organisation de la profession d'huissiers de justice.