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Commission des secteurs sociaux:2021-2026
Examen et vote du projet de loi organique N°97.15 mardi 3 décembre 2024
03/12/2024
14:30
Salle N°11
Réunion de la Commission des secteurs sociaux mardi 3 décembre 2024 à partir de 14h30, pour l'examen et le vote du projet de loi organique N°97.15 définissant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève.