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Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi organique N°97.15 jeudi 28 novembre 2024

28/11/2024
12:00 Bureau de la Commission

Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi organique N°97.15 définissant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève jeudi 28 novembre 2024 à midi.