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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Examen des amendements et vote du projet de loi N°02.23 vendredi 19 juillet 2024
19/07/2024
09:30
Salle Marocaine
Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme vendredi 19 juillet 2024 à partir de 9h30, pour l'examen des amendements et le vote du projet de loi N°02.23 relatif à la procédure civile.