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Commission des secteurs sociaux:2021-2026
Présentation du projet de loi organique N°97.15 mardi 16 juillet 2024
16/07/2024
15:30
Salle N°6
Réunion de la Commission des secteurs sociaux mardi 16 juillet 2024, à partir de 15h30, en présence du Ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, pour la présentation du projet de loi organique N°97.15 définissant les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève.