**Juste après la séance plénière** Examen de 3 propositions de loi lundi 15 juillet 2024

**Juste après la séance plénière**

Réunion de la Commission des finances et du développement économique lundi 15 juillet 2024, juste après la séance plénière, pour l'examen des 3 propositions de loi suivantes:

1-Proposition de loi complétant l'article 71 de la loi N°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation;

2-Proposition de loi complétant l'article 85 de la loi N°5.96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation;

3-Proposition de loi modifiant la loi N°17.99 portant Code des assurances.