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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Examen d'un rapport mercredi 10 juillet 2024
10/07/2024
10:30
Salle N°8
- Réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme mercredi 10 juillet 2024 à partir de 10h30, en présence de la Ministre de la Solidarité, de l’Insertion sociale et de la Famille, pour l'examen du rapport du groupe de travail thématique chargé de l'évaluation des conditions d'application de la loi N°103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes.