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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi N°02.23 mercredi 17 Juillet 2024
17/07/2024
12:00
Secrétariat de la Commission
Dernier délai de dépôt des amendements relatifs au projet de loi N°02.23 relatif à la procédure civile est mercredi 17 juillet 2024 à midi.