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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Dépôt d'amendements relatifs au projet de loi organique N°30.24 lundi 1er Juillet 2024
01/07/2024
12:00
Secrétariat de la Commission
Le dernier délai de dépôt des amendements relatifs au projet de loi organique N°30.24 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, est lundi 1er juillet 2024 à midi.