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Commission des secteurs productifs:2021-2026
Vote du projet de loi N°95.21 mardi 2 juillet 2024
02/07/2024
09:30
Salle N°8
Réunion de la Commission des secteurs productifs mardi 2 juillet 2024, à partir de 9h30, en présence du Ministre de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, pour le vote du projet de loi N°95.21 modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1.73.255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.