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Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés:2021-2026
Dépôt d'amendements relatifs à deux propositions de loi Jeudi 6 Juin 2024
06/06/2024
12:00
Secrétariat de la Commission
Jeudi 6 Juin 2024 à midi, est le dernier délai de dépôt des amendements relatifs au textes suivants :
- Proposition de loi modifiant et complétant les articles 4 et 319 de la loi N°39.08 portant code des droits réels, émanant du groupe PAM;
- Proposition de loi modifiant et complétant les articles 2, 174, 306, 310, 317 de la loi N°39.08 portant code des droits réels; émanant du groupe PAM;