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Commission des secteurs sociaux:2021-2026
Projet de loi N°21.24 fixant des dispositions particulières relatives au régime d’assurance maladie obligatoire de base applicables aux personnes capables de payer les cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Texte source: : Chambre des Conseillers
Date de dépôt: Mercredi 15 mai 2024
Commission
Soumis à Commission des secteurs sociaux le Mardi 21 mai 2024
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 24 juin 2024
