Proposition de loi complétant l'article 11 du dahir n°1.58.250 du 21 safar 1378 ( 6 septembre 1958 ) portant code de la nationalité marocaine
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Proposition de loi émanant des député(e)s du groupe istiqlalien de l'unité et de l'égalitarisme
Date de dépôt: Jeudi 14 juillet 2022
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Lundi 1 août 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Lundi 23 janvier 2023
Résultat du vote : Unanimité.
