Projet de loi organique N°86.15 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 11 juillet 2016
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Mardi 12 juillet 2016
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 8 août 2017
Résultat du vote : Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Nombre de texte 8
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 17 janvier 2018
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 17 janvier 2018
Commission
Soumis à Commission de justice, de législation, des droits de l'homme et des libertés le Jeudi 25 janvier 2018
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 6 février 2018
Résultat du vote : Adopté à la majorité: "Oui" = 148, 'Non' = 41, 'Abstentions' =0..
