Projet de loi N°82.21 relatif à l'autoproduction de l'énergie électrique
1ère lecture
Bureau de la Chambre
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Texte source: : Gouvernement
Date de dépôt: Lundi 10 janvier 2022
Commission
Soumis à Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines, de l'environnement et du développement durable le Jeudi 13 janvier 2022
Séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 20 décembre 2022
Résultat du vote : Unanimité.
2ème Lecture
Bureau de la Chambre
Nombre de texte 34
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 18 janvier 2023
Le texte tel qu'il a été déposé au Bureau de la Chambre
Il a été transféré à la Chambre le Mercredi 18 janvier 2023
Commission
Soumis à Commission des infrastructures, de l'énergie, des mines, de l'environnement et du développement durable le Jeudi 19 janvier 2023
Procès-verbal de la séance plénière
Date d'adoption en séance plénière:
Mardi 7 février 2023
Résultat du vote Adopté à la majorité: "Oui" = 120, 'Non' = 0, 'Abstentions' =1.
